Nouveaux plafonds 2017 d'admission à l'aide juridictionnelle totale ou partielle
La circulaire du 13 janvier 2017 (Circ. n° JUST1701034C, 14 janv. 2017 ) détermine les nouveaux plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle totale ou partielle, applicables aux demandes d'aide juridictionnelle déposées à partir du 14 janvier 2017.
Les montants de référence relatifs à vos ressources 2017, sont :
– 1 007 € pour l’aide juridictionnelle totale,
– 1 510 € pour l’aide juridictionnelle partielle.
Pour le calcul de la tranche de ressources bénéficiant de l’aide partielle :
Si le montant de vos ressources comporte des décimales, il faut l'arrondir à l’entier supérieur.
Il existe des majorations en fonction du nombre de personnes à charge dans votre foyer,ainsi,
- pour les deux premières personnes à charge, le montant est de 181 euros par personne,
- pour la troisième personne à charge et les suivantes, le montant est de 114 euros par personne.
Les barèmes retenus en 2016 s'appliquent aux demandes déposées au cours de l’année 2016 et entre le 1er janvier et le 13 janvier 2017.
Pour toute question, n'hésitez pas à contacter Maître Anne-Lise BERNARDI, qui pourra vous aider dans la constitution du dossier de demande d'aide juridictionnelle.