LE TRAITEMENT JUDICIAIRE DES VIOLENCES CONJUGALES DANS LA REGION LYONNAISE
Dans le cadre du « Grenelle des violences conjugales » organisé par le Gouvernement, a été signé à Lyon, le 17 décembre 2019, un « protocole tendant à améliorer l’accueil des victimes de violences conjugales, à renforcer leur protection et à mieux coordonner les actions conduites par les différents intervenants ».
Ce protocole vise à renforcer les liens entre les différents acteurs judiciaires et associatifs et améliorer leurs interventions conjointes dans le but de permettre un accueil attentif et immédiat des victimes et de les protéger tout au long de la procédure.
Exemples d'actions nouvelles:
*Les services de police ou de gendarmerie doivent recevoir la plainte de la victime et ce quel que soit le lieu des faits ou le domicile de la victime,
Il n’y a plus de main courantes ( simple signalement de faits aux services de police sans dépôt de plainte) pour ce type de faits,
Si la victime ne souhaite pas déposer plainte, un procès-verbal de renseignement judiciaire sera dressé. Dans tous les cas, si cela est possible, une audition de la victime sera faite.
Si la victime a déjà un avocat, celui-ci sera informé sur simple demande.
*Dans le même temps, que la victime de violences conjugales ait porté plainte ou non, les services enquêteurs donneront (avec son accord) ses coordonnées à une association d’aide aux victimes.
Ainsi, l’association pourra apporter son soutien matériel et psychologique à la victime durant toutes les étapes ( accompagnement dans les démarches de plainte, mise à l’abri immédiate, soutien à l’audience,…)
*Concernant l’auteur des violences, il a été prévu que dans l’hypothèse d’une condamnation à une peine de sursis mise à l’épreuve, le délai de convocation devant le service pénitentiaire d’insertion et de probation est réduit à 7 jours au lieu d’un mois.
*Les services de police ou de gendarmerie doivent recevoir la plainte de la victime et ce quel que soit le lieu des faits ou le domicile de la victime,
Il n’y a plus de main courantes ( simple signalement de faits aux services de police sans dépôt de plainte) pour ce type de faits,
Si la victime ne souhaite pas déposer plainte, un procès-verbal de renseignement judiciaire sera dressé. Dans tous les cas, si cela est possible, une audition de la victime sera faite.
Si la victime a déjà un avocat, celui-ci sera informé sur simple demande.
*Dans le même temps, que la victime de violences conjugales ait porté plainte ou non, les services enquêteurs donneront (avec son accord) ses coordonnées à une association d’aide aux victimes.
Ainsi, l’association pourra apporter son soutien matériel et psychologique à la victime durant toutes les étapes ( accompagnement dans les démarches de plainte, mise à l’abri immédiate, soutien à l’audience,…)
*Concernant l’auteur des violences, il a été prévu que dans l’hypothèse d’une condamnation à une peine de sursis mise à l’épreuve, le délai de convocation devant le service pénitentiaire d’insertion et de probation est réduit à 7 jours au lieu d’un mois.
Si vous êtes victime de violences conjugales, composez le 3919.
Vous pouvez également contacter l’une des trois associations ci-dessous :
- LAVI : Tél 04.78.60.20.21
- VIFFIL : Tél : 04.78.85.76.47
- LE MAS : Tél : 04.78.60.00.13
Mais également le cabinet de Maître BERNARDI qui saura être à votre écoute et répondre à vos questions.