Actualités
La loi de février 2024 renforce la protection de l'image des enfants. Les parents doivent consulter avant de partager des photos en ligne, une avancée pour leurs droits. Pour des conseils, contactez Maître Anne-Lise BERNARDI à Brignais ou Lyon.
Voir cette actualitéEn cette période de crise sanitaire, les tribunaux sont fermés. Néanmoins, le cabinet de Maître BERNARDI reste à votre écoute et à votre disposition pour vous apporter un conseil adapté ou un suivi de dossier, en adaptant les modes de communication.
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L’article L121-17 du Code de la consommation impose au professionnel vendeur de bien ou service à distance d’informer le consommateur de sa possibilité de changer d’avis et de se rétracter. Le délai de rétractation est de 14 jours au minimum.
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A quoi sert le dépôt de garantie et est-il obligatoire ? Son montant est-il libre et comment peut-on le régler ? Quand et comment peut-on réclamer la restitution du dépôt de garantie ? Le propriétaire peut-il si opposer et à quelles conditions ?
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Peut-on publier sur les réseaux sociaux les photos de ses enfants quand on est parent séparé ? Les enfants peuvent-ils engager une procédure contre leurs parents en suite de la publication de photos sur les réseaux sociaux ?
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Tout un chacun est de plus en plus sensible à la condition des animaux et les textes législatifs et réglementaires reconnaissent désormais que les animaux domestiques ou d'élevage sont des êtres vivants doués de sensibilité.
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L'Etat peut apporter une aide financière lorsque l'on agit en justice ou que l'on se défend devant une juridiction, il s'agit de l'aide juridictionnelle. Quelles sont les conditions financières et juridiques pour l'obtenir? Comment en faire la demande?
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Conseils juridiques sur la rémunération des avocats - Article revue Biendit - Maître Anne-Lise BERNARDI Les modalités de fixation des honoraires des avocats sont déterminées par le Règlement ...
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Maître Anne-Lise BERNARDI, avocate sur Lyon, Brignais et le sud ouest lyonnais a répondu à la question: Un enfant peut-il porter le nom de jeune fille de sa mère? Si vous souhaitez plus de ...
Voir cette actualitéContrairement au premier confinement, les Tribunaux sont, pour le moment, ouverts mais seules les personnes convoquées à une audience peuvent se présenter. Les audiences auxquelles vous êtes ...
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Dans le cadre du « Grenelle des violences conjugales » organisé par le Gouvernement, a été signé à Lyon, le 17 décembre 2019, un « protocole tendant à améliorer l’accueil des victimes ...
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Chaque parent doit, en principe, maintenir des liens avec ses enfants, même s’il ne réside pas avec eux. En cas de séparation, si le parent titulaire du droit de visite et d’hébergement n’exerce pas ce droit, que faire ?
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L’époux (se) peut adopter l’enfant mineur de son conjoint(e), soit dans le cadre d’une adoption simple, soit dans le cadre d’une adoption plénière. Certaines conditions fixées par les textes doivent être respectées. La demande d’adoption prend la forme
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En cas de conflits familiaux entre parents et enfants, les liens entre les grands-parents et les petits enfants peuvent être rompus, il en est de même lors du divorce ou de la séparation des parents. Les grands-parents ont la possibilité de solliciter de
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Depuis le 1er janvier 2017, il est possible de divorcer par consentement mutuel sans passer devant le juge. Cependant, cette réforme a amené certaines incompréhensions, relayées par internet. Ainsi, on a pu lire ou entendre que ce serait un divorce trè
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Le déroulement de l’audience sur tentative de conciliation devant le Juge aux Affaires Familiales. La première audience devant le juge aux affaires familiales en matière de divorce contentieux, le déroulement de l'audience sur tentative de conciliation
Voir cette actualitéMaître Anne-Lise BERNARDI, avocat sur Lyon et Brignais, présente la convention parentale, c'est-à-dire l'accord passé entre les parents séparés organisant les conséquences de la séparation ...
Voir cette actualitéQuels sont les barémes retenus pour obtenir l'aide juridictionnelle totale ou partielle en 2017? Ai-je droit à l'aide juridictionnelle partielle?
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