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AIDE JURIDICTIONNELLE
Le 19 janvier 2016
Nouveaux barèmes de l'aide juridictionnelle
Au 1er janvier 2016, le barème de l'aide juridictionnelle évolue.
Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, la moyenne mensuelle des revenus perçus par le foyer en 2015 doit être inférieure ou égale à 1.000 euros.
Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle (comprise entre 25% et 55 % de prise en charge par l'Etat), la moyenne des revenus perçus par le foyer doit se situer entre 1.000 euros et 1.500 euros.
Au-dessus de 1.500 euros de ressources mensuelles pour 2015, l'aide juridictionnelle sera refusée.
Attention, les plafonds sont majorés de 180 euros pour chacune des deux premières personnes à charge (conjoint, concubin, enfant ou parent), puis de 114 euros par personnes suivantes.
Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, la moyenne mensuelle des revenus perçus par le foyer en 2015 doit être inférieure ou égale à 1.000 euros.
Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle (comprise entre 25% et 55 % de prise en charge par l'Etat), la moyenne des revenus perçus par le foyer doit se situer entre 1.000 euros et 1.500 euros.
Au-dessus de 1.500 euros de ressources mensuelles pour 2015, l'aide juridictionnelle sera refusée.
Attention, les plafonds sont majorés de 180 euros pour chacune des deux premières personnes à charge (conjoint, concubin, enfant ou parent), puis de 114 euros par personnes suivantes.