Allocation de soutien familial

Lorsque l’un des parents ne
participe plus à l’entretien de l’enfant pendant plus de deux mois consécutifs,
celui chez qui réside l’enfant peut solliciter l’allocation de soutien familial
(ASF).

Jusqu’au 9 décembre 2011, cette
allocation était versée pendant 4 mois, puis, pour obtenir son maintien, le
parent chez qui réside l’enfant (créancier) devait saisir le juge aux affaires
familiales pour faire fixer le montant de la pension alimentaire.

Depuis le 10 décembre 2011, le
parent qui souhaite solliciter cette allocation n’a plus obligatoirement à
saisir un juge aux affaires familiales lorsque le domicile ou la solvabilité
du débiteur est inconnu (Décret N°2011-1840 du 7 décembre 2011).

Lorsque le domicile et la
solvabilité des débiteurs sont connus, le parent créancier doit toujours saisir
le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de son domicile.