Appréciation du consentement au mariage

Le consentement au mariage est régi par la loi personnelle de l'époux en cause.

Ce principe est réaffirmé par l'arrêt de la Cour de Cassation du 16 mars 2016.

En l'espèce, un homme, de nationalité française, sollicitait l'annulation de son mariage avec une femme, de nationalité marocaine. Il soutenait que cette dernière n'avait contracté le mariage qu'aux fins acquérir la nationalité française et sans intention matrimoniale.

La Cour de cassation impose au juge français, pour les droits indisponibles, de « mettre en œuvre la règle de conflit de loi et de rechercher le droit désigné par cette règle ». Elle précise alors que « les conditions de fond du mariage entre deux personnes, l'une française, l'autre marocaine, sont régies par la loi nationale de chacun des époux ».

Dès lors, le consentement de l'épouse devait être analysé selon la loi marocaine uniquement.

Première chambre civile de la Cour de Cassation 16 mars 2016 n°15-14.365