Demandes en divorce concurrentes: pour altération définitive du lien conjugal et pour faute

Aux termes des dispositions de l'article 246 du Code civil, si une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et une demande en divorce pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute et s'il rejette celle-ci, le juge statue sur la demande pour altération définitive du lien conjugal.

La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 16 décembre 2015 (Cass. civ. 1, 16 décembre 2015, n° 14-29.322), a précisé qu'il en était ainsi même si la demande reconventionnelle en divorce pour faute était présentée à titre subsidiaire.