Divorce et fixation de la pension alimentaire

Par une décision en date du 19 novembre 2014, la Cour de Cassation a jugé que la prestation compensatoire perçue par un ex-époux étant destinée à compenser la disparité dans les conditions de vie respectives des époux créée par la rupture du mariage, cette prestation n'a pas à être incluse dans l'appréciation des ressources de son créancier pour la fixation de la pension alimentaire pour les enfants. (n°13-23.732)

Rappel: l'article 371-2 du code civil fixe le cadre de la pension alimentaire, chacun des parents doit contribuer à l'entretien et l'éducation de ses enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent et des besoins de l'enfant.