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Exercice du droit de visite dans un lieu de rencontre
Le 08 avril 2015
Le juge aux affaires familiales qui décide de l'exercice d'un droit de visite en lieu neutre dans un espace de rencontre doit fixer d'une part la périodicité et la durée des visites et d'autre part, la durée de la mesure.
Cour de Cassation 1ere Chambre civile 28 janvier 2015 n°13-27.983
Cour de Cassation 1ere Chambre civile 28 janvier 2015 n°13-27.983