Vous êtes ici : Accueil > Actualités > La procédure participative de négociation assistée par avocat
La procédure participative de négociation assistée par avocat
Le 07 mars 2016
La procédure participative est un mode amiable de règlement des conflits.
Cette procédure a été créée par la loi du 22 décembre 2010 et prévue par le Code Civil.
Cette procédure a, notamment, pour objectif de trouver un accord aux fins de résoudre leur différend et ce sans saisine du juge ou avant saisine du juge, qui pourrait, par la suite, homologuer cet accord.
Cette procédure est possible dans différents contentieux dont le divorce, la séparation de corps, le droit des contrats,....
N'hésitez pas à contacter le cabinet, formé à cette procédure, pour plus de renseignements.
Cette procédure a été créée par la loi du 22 décembre 2010 et prévue par le Code Civil.
Cette procédure a, notamment, pour objectif de trouver un accord aux fins de résoudre leur différend et ce sans saisine du juge ou avant saisine du juge, qui pourrait, par la suite, homologuer cet accord.
Cette procédure est possible dans différents contentieux dont le divorce, la séparation de corps, le droit des contrats,....
N'hésitez pas à contacter le cabinet, formé à cette procédure, pour plus de renseignements.