Le déroulement de l’audience sur tentative de conciliation devant le Juge aux Affaires Familiales

L’article 252 du Code Civil précise que « une tentative de conciliation est obligatoire avant l’instance judiciaire. Elle peut être renouvelée pendant l’instance.

Le juge cherche à concilier les époux tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences ».

Une fois que la requête en divorce est enregistrée, le greffe du juge aux affaires familiales convoque les époux en vue d’une audience sur tentative de conciliation.

Déroulement de cette audience :

Dans un premier temps, le juge s’entretient avec l’époux demandeur seul, puis avec le défendeur seul. Il vérifie leurs identités et les interroge sur le fait savoir s’ils souhaitent toujours divorcer. Cet entretien ne dure pas très longtemps.

Dans un second temps, le juge fait entrer toutes les parties, entend le ou les avocats en présence des époux.

Lors de cette audience, le juge vérifie sa compétence notamment dans l’hypothèse où le divorce concerne des personnes de nationalité étrangère.

Lorsque les époux sont chacun assistés d’un avocat, le juge va leur demander s’ils souhaitent ou non signer un procès-verbal constatant leur accord sur le principe du divorce sans chercher à qui revient la faute.

Si les époux acceptent de signer ce procès-verbal, c’est-à-dire de ne pas revenir sur les raisons du divorce, ils ne pourront plus le faire ultérieurement. Cette acceptation est irrévocable.

Le juge va également proposer aux époux une médiation familiale et tenter d’obtenir leur accord.

À cette audience, sont discutées des mesures provisoires c’est-à-dire les mesures à mettre en place dans l’attente de la décision définitive de divorce.

Les mesures provisoires évoquées sont notamment les suivantes :

•             les mesures propres époux : la résidence séparée, l’attribution du domicile conjugal, le caractère gratuit ou onéreux de cette attribution, la remise des vêtements de l’époux qui quitte le domicile conjugal, la détermination de l’époux qui payera les dettes communes s’il y a lieu, éventuellement la désignation d’un notaire etc.,

•             les mesures propres aux enfants : l’autorité parentale reste-t-elle conjointe ou exclusive, où vont résider les enfants, la mise en place ou non d’une résidence alternée, le droit de visite et d’hébergement, la fixation de la pension alimentaire,….

(article 255 du Code Civil)