LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL EXTRAJUDICIAIRE ( SANS JUGE), ATTENTION AUX IDEES RECUES
Tout d’abord, parce que c’est une question prioritaire pour beaucoup, le coût ?
Cette procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire nécessite que chaque époux soit assisté de son propre avocat, d’où un coût supplémentaire.
Les honoraires sont fixés par chaque avocat, certains proposent des conventions d’honoraires au forfait, d’autres au temps passé.
Les époux ou l’un deux seulement peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle, si leurs ressources le permettent.
Le rôle des avocats et du notaire
Les avocats rédigent la convention de divorce comprenant les éléments personnels relatifs aux époux, les conséquences du divorce quant aux enfants, les situations patrimoniale et fiscale notamment.
A ce stade, que les époux soient totalement d’accord ou non sur les conséquences du divorce, il est du rôle de l’avocat de solliciter différents documents aux clients pour effectuer un contrôle de fond et de forme (copies intégrales d’actes de naissance, relevés bancaires, acte de propriété, fiches de paie, avis d’imposition,…).
Ces vérifications sont souvent vécues comme inutiles et constituant une perte de temps, néanmoins, elles sont indispensables pour assurer la sécurité juridique de la convention.
Lorsqu’un bien immobilier est présent, un notaire, choisi par les époux, rédige un acte liquidatif.
Les avocats tiennent compte de cet état liquidatif dans leur convention, mais la convention de divorce n’est par rédigée par le notaire.
La confusion concernant le notaire vient du fait que la convention de divorce signée par les époux et leurs avocats est déposée au rang des minutes du notaire qui la conserve. Le seul fait de voir un notaire ne suffit donc pas à divorcer et il est utile de rencontrer les avocats avant le notaire ou parallèlement.
L’accord des époux sur le principe et les conséquences su divorce sont les seules conditions pour avoir recours à un divorce par consentement mutuel extrajudiciaire
Dans le cadre du divorce par consentement mutuel extrajudiciaire, l’enfant mineur, capable de discernement, doit signer un formulaire précisant s’il souhaite ou non être entendu par le juge. C’est une obligation.
Si le mineur souhaite être entendu, ce type de divorce n’est pas envisageable.
C’est aux parents, titulaires de l’autorité parentale, d’apprécier la capacité de discernement de leurs enfants, notamment en bas âge.
Par ailleurs et enfin, dès lors que l’un des époux est de nationalité étrangère et/ou que le mariage a été célébré à l’étranger, des règles de droit privé international s’appliquent.
Il n’est pas forcément opportun de faire un divorce par consentement mutuel extrajudiciaire dans ce contexte, dans la mesure notamment où certains pays ne reconnaissent pas les divorces non judiciaires.