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LE DROIT DE RETRACTATION DU CONSOMMATEUR, UN DROIT FONDAMENTAL

Le 14 novembre 2019
LE DROIT DE RETRACTATION DU CONSOMMATEUR, UN DROIT FONDAMENTAL
L’article L121-17 du Code de la consommation impose au professionnel vendeur de bien ou service à distance d’informer le consommateur de sa possibilité de changer d’avis et de se rétracter. Le délai de rétractation est de 14 jours au minimum.

Dans l’hypothèse d’un achat de biens ou de services à distance, vous disposez du droit de vous rétracter.

 

Le vendeur doit vous avoir informé, au préalable, de l’existence ou de l’absence de ce droit. En général, cette information se situe dans les conditions générales de vente ou dans un encart d’information type.

 

Le délai de rétractation est de 14 jours minimum (délai légal). Mais, le professionnel peut vous accorder un délai de rétractation plus important.

 

Le délai court à compter du lendemain de la conclusion du contrat ou de la livraison du bien. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

 

Certains types d’achats n’ouvrent pas de droit à rétractation, il convient de se renseigner au préalable.

 

Pour vous rétracter, vous devez adresser au vendeur soit le formulaire type de rétractation soit une lettre précisant clairement votre volonté de vous rétracter.

 

Une lettre recommandée avec accusé de réception n’est pas nécessaire, mais préférable car en cas de difficultés, ce sera à vous de justifier de l’utilisation de votre droit de rétractation dans les délais légaux.