Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité et ont désormais un Code
Evolution des lois par rapport au statut de l'animal
Le 22 mars 2018 a été publié un « Code de l’animal », ouvrage reprenant tous les textes et jurisprudences relatives aux droits des animaux.
Il fait suite à l’évolution du droit français concernant le statut de l’animal.
Depuis la loi du 16 février 2015, les animaux ne sont plus considérés simplement comme des objets.
Avant cette loi, l’article 528 du Code Civil prévoyait « sont meubles par leur nature les animaux et les corps qui peuvent se transporter d’un lieu à un autre, soit qu’ils se meuvent par eux-mêmes, soit qu’il ne puisse changer de place que par l’effet d’une force étrangère ».
Le nouvel article 515-14 du Code Civil
Cet article prévoit :
« Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens ».
Dès lors, mais seulement pour les animaux dits « de propriété » (animaux domestiques et d’élevage), les législations civiles, pénales et rurales sont harmonisées et protègent ces animaux comme des êtres vivants et sensibles.
Et les autres textes législatifs
L’article 521-1 du Code pénal réprime « le fait, publiquement ou non, d’exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité » d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. En
Le Code Rural prévoit, en son article L214-1, « Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. »
Ces dispositions ne visent cependant qu’un animal appartenant forcément à quelqu’un et l’animal reste soumis au régime des biens.
Ainsi, une action en garantie de non-conformité peut être exercée dans le cadre d’une vente d’animaux domestiques.
L’animal sauvage n’est quant à lui pas visé par ces textes.
La parution de ce Code de l’animal démontre la sensibilisation de tous pour la condition des animaux.