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Pratiques procédurales et information par voie électronique
Le 14 avril 2015
Pratiques procédurales et information par voie électronique
Un décret du 11 mars 2015, qui est entré en application le 1er avril 2015, impose désormais que les parties indiquent dans l'acte de saisine ( assignation ou requête) les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige.
Par ailleurs, ce décret prévoit également que dans le cadre d'une procédure, si les textes prévoient qu'"un avis est adressé par le greffe à une partie par tous moyens, il peut lui être envoyé au moyen d'un courrier électronique ou d'un message écrit, transmis, selon le cas, à l'adresse électronique ou au numéro de téléphone qu'elle a préalablement déclaré à cette fin à la juridiction.
Cette déclaration préalable mentionne le consentement de cette partie à l'utilisation de la voie électronique ou du message écrit transmis au numéro de téléphone pour les avis du greffe transmis dans l'instance en cours, à charge pour elle de signaler toute modification de son adresse électronqie ou de son numéro de téléphone. Ce consentement peut être révoqué à tout moment." (article 748-8 du Code de Procédure Civile.
(Décret n°2015-282 relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends)
Le cabinet de Maître BERNARDI attire votre attention sur la prudence à apporter si vous saisissez seul(e) une juridiction dans la mesure où la convocation peut, désromais, vous être adressée par mail. Si vous ne vous présentez pas, le dossier peut être jugé en votre absence.
Par ailleurs, ce décret prévoit également que dans le cadre d'une procédure, si les textes prévoient qu'"un avis est adressé par le greffe à une partie par tous moyens, il peut lui être envoyé au moyen d'un courrier électronique ou d'un message écrit, transmis, selon le cas, à l'adresse électronique ou au numéro de téléphone qu'elle a préalablement déclaré à cette fin à la juridiction.
Cette déclaration préalable mentionne le consentement de cette partie à l'utilisation de la voie électronique ou du message écrit transmis au numéro de téléphone pour les avis du greffe transmis dans l'instance en cours, à charge pour elle de signaler toute modification de son adresse électronqie ou de son numéro de téléphone. Ce consentement peut être révoqué à tout moment." (article 748-8 du Code de Procédure Civile.
(Décret n°2015-282 relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends)
Le cabinet de Maître BERNARDI attire votre attention sur la prudence à apporter si vous saisissez seul(e) une juridiction dans la mesure où la convocation peut, désromais, vous être adressée par mail. Si vous ne vous présentez pas, le dossier peut être jugé en votre absence.