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Refus de titre de séjour Etranger malade et obligation de quitter le territoire ( OQTF)
Le 03 février 2015
Annulation d'une décision préfectorale de refus de délivrance du titre de séjour étranger malade en raison des "circonstances humanitaires exceptionnelles"
L'article L313-11.11° du CESEDA précise les conditions de délivrance d'un titre de séjour pour les personnes "étranger malade".
Aux termes de cet article, la prise en compte "d'une circonstance humanitaire exceptionnelle", appréciée par l'autorité administrative après un avis complémentaire motové du directeur général de l'agence régionale de santé peut permettre la délivrance d'un tel titre de séjour et ce même si un traitement approprié existe dans le pays d'origine de l'intéressé.
Par une décision en date du 31 octobre 2014, le tribunal administratif de Toulouse a jugé que constituait cette circonstance humanitaire exceptionnelle le fait que " à la date de la décision contestée, le degré de violence persistant qui prévalait dans ce pays, confronté à une situation de conflit armé interne particulièrement volatile, avait pour conséquence une crise humanitaire et sanitaire de la plus grande importance".
Ainsi, le Tribunal retient que " l'accés au traiement (...) n'était pas garanti à la date de la décision attaquée et que la requérante, ressortissante centrafricaine, était fondée à soutenir que des circonstances humanitaires exceptionnelles "justifiaient la délivrance du titre de séjour
TA Toulouse 31 octobre 2014 ,n°1403345
Aux termes de cet article, la prise en compte "d'une circonstance humanitaire exceptionnelle", appréciée par l'autorité administrative après un avis complémentaire motové du directeur général de l'agence régionale de santé peut permettre la délivrance d'un tel titre de séjour et ce même si un traitement approprié existe dans le pays d'origine de l'intéressé.
Par une décision en date du 31 octobre 2014, le tribunal administratif de Toulouse a jugé que constituait cette circonstance humanitaire exceptionnelle le fait que " à la date de la décision contestée, le degré de violence persistant qui prévalait dans ce pays, confronté à une situation de conflit armé interne particulièrement volatile, avait pour conséquence une crise humanitaire et sanitaire de la plus grande importance".
Ainsi, le Tribunal retient que " l'accés au traiement (...) n'était pas garanti à la date de la décision attaquée et que la requérante, ressortissante centrafricaine, était fondée à soutenir que des circonstances humanitaires exceptionnelles "justifiaient la délivrance du titre de séjour
TA Toulouse 31 octobre 2014 ,n°1403345