Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Violation de l'article 8 de la CEDH en cas de suspension du droit de visite des grands-parents sur leur petite fille du fait des poursuites pénales engagées à l'encontre du père
Violation de l'article 8 de la CEDH en cas de suspension du droit de visite des grands-parents sur leur petite fille du fait des poursuites pénales engagées à l'encontre du père
Le 03 février 2015
Ref. : CEDH, 20 janvier 2015, Req. n° 107/10
Ref. : CEDH, 20 janvier 2015, Req. n° 107/10
Par un arrêt en date du 20 janvier 2015, la Cour Européenne des Droits de l'Homme a considéré que les autorités italiennes n'avaient pas "déployé les efforts nécessaires pour sauvegarder le lien familial entre les grands-parents paternels et leur petite fille" alors que le père était poursuivi pour attouchements sexuels.
La CEDH rappelle qu'une grande prudence s'impose dans des situations de ce type et que des mesures visant à protéger l'enfant peuvent impliquer une limitation des contacts avec les membres de la famille, mais qu'en l'espèce, le droit au respect de la vie familiale des grands-parents a été méconnu
La CEDH rappelle qu'une grande prudence s'impose dans des situations de ce type et que des mesures visant à protéger l'enfant peuvent impliquer une limitation des contacts avec les membres de la famille, mais qu'en l'espèce, le droit au respect de la vie familiale des grands-parents a été méconnu